FRENCH HIGH COURT – CONSEIL D'ETAT – DEMANDS STATE CONFORM TO CLIMATE AGREEMENT

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19 november 2020

[4c Note: We received the link to the following NGO commentary from a French representative in the Climate Action Network. His accompanying letter explains the significance of the High Court decision as follows:

"Today the French highest Administrative Court of Justice, Conseil d'Etat, ruled an unprecedented decision on climate action. The court notes that "while France has committed to reducing emissions by 40 % in 2030 compared to 1990, it has, in recent years, regularly exceeded its “carbon budgets”. This acknowledges that the French Government did not implement all the necessary measures to comply with the 2030 climate target (-40 %). Although there is nothing new in terms of assessment, this ruling is binding (on the contrary to the assessment made by the French High Council for Climate change for instance).

It obliges the Government to provide explanations within 3 months. If the answer is not satisfying, the Conseil d'Etat would ask the Government to take additional measures promptly.

By doing so, Conseil d'Etat recognises that both the 2030 climate target AND the trajectory to reach it are mandatory for the Government, as set in the French Climate Law and plan documents (NECP). It implies that it would be legally binding to control the achievement of an objective set for 2030 during the period 2020-2030, and not waiting for 2030 to acknowledge we have missed it.

This will definitely support NGOs in calling on more climate action at the national level.

Here the NGO reaction

However, this might have an impact on the debate on ambition. For the first time, the Government would not be able to take a shiny position on new targets, without engaging its responsibility to achieve them.
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Une avancée historique pour la justice climatique
!
l\'affaire du siècle, 19/11/2020

Ce matin à 9h30, le Conseil d’Etat a rendu une décision véritablement historique pour la lutte contre la crise climatique : il met l’Etat face à ses responsabilités en considérant que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par la loi sont contraignants. Répondant au recours climatique de la commune de Grande-Synthe, que soutient l’Affaire du Siècle, la plus haute juridiction administrative a donné 3 mois à l’Etat pour montrer que les actions mises en place sont suffisantes pour les atteindre.

Décryptage de cette décision qui rebat les cartes de la politique climatique pour la France avec Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui représente l’Affaire du Siècle dans le dossier de Grande-Synthe.


Le Conseil d’Etat dit en substance à l’État de respecter la loi, en quoi est-ce révolutionnaire ?

En droit, on distingue ce qu’on appelle “du droit mou” et du “droit dur”. Les lois de programmation étaient jusqu’à maintenant du droit mou, c’est-à-dire un droit qui dit beaucoup de choses, mais n’oblige à rien, ce que j’appelle du droit “y’ a qu’à – faut qu’on”, un droit qui fixe des rendez-vous – les plus lointains possibles – qui décrit des trajectoires – bientôt amendées – et qui pose des thermomètres, mais sans jamais prévoir d’obligations ni d’actions … Les objectifs contenus dans ces lois, comme la loi sur la Transition énergétique et la croissance verte de 2015, étaient donc de l’ordre de l’affichage, de l’effet d’annonce politique, éventuellement de l’incitation – mais pas de l’action…

Et là, le Conseil d’Etat dit, qu’au vu de l’urgence climatique, et du droit, ces objectifs doivent être considérés comme obligatoires. C’est essentiel, car c’est prendre le politique au mot, rendre son sérieux à l’action publique et à la parole politique !

Le Conseil d’Etat montre aussi qu’il a compris que c’est dès maintenant que les objectifs de 2030, 2050, et au-delà, se construisent. L’argument de l’Etat était de dire “On ne peut pas prédire où nous en serons des émissions de gaz à effet de serre dans 10 ans”. Le Conseil d’Etat lui répond qu’on doit regarder aujourd’hui si on prend la bonne direction. Nous sommes en présence de trajectoire et l’objectif de dans 10 ans se construit dès à présent. Si on fonce dans un mur, on n’a pas besoin d’attendre la collision pour affirmer qu’il faut freiner.


Que va-t-il se passer maintenant ?

Le Conseil d’Etat a donné 3 mois à l’Etat pour montrer qu’il se donne bien les moyens d’atteindre ses objectifs et que les trajectoires prévues et réelles sont cohérentes pour arriver à une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, d’ici à 2030. Ce qui va se passer, c’est donc une évaluation des politiques publiques mises en œuvre. D’habitude, cet exercice a lieu en commission parlementaire ou à la Cour des comptes. L’énorme différence ici, c’est que le Conseil d’Etat peut aller beaucoup plus loin, puisqu’il a la possibilité, à l’issue de cette évaluation, d’ordonner à l’Etat d’agir, sur des points précis ! C’est donc une décision qui a le potentiel d’amener des changements très concrets.

Pendant ces 3 mois, l’Affaire du Siècle, qui avait déjà soulevé l’insuffisance des actions de l’Etat et le non-respect patent des trajectoires, va pouvoir déposer un nouveau mémoire pour continuer à renforcer le dossier de Grande-Synthe, en s’appuyant par exemple sur l’expertise du Haut Conseil pour le Climat qui constate lui aussi que l’Etat n’en fait pas assez.


Quelles sont les conséquences pour l’Affaire du Siècle et la justice climatique en général ?

Pour l’Affaire du Siècle, cette première décision du Conseil d’Etat dans le dossier de Grande-Synthe est déjà un premier pas vers une victoire. Car là aussi, l’Etat prétendait qu’on ne pouvait rien lui opposer avant 2030, et que de toute façon, il n’était pas vraiment tenu par ces objectifs. Le Conseil d’Etat dit que c’est faux. Or le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France, cette décision est donc définitive.

Le Tribunal administratif devra donc prendre en compte cette jurisprudence. Mais parce que les deux recours sont différents, et complémentaires, il pourrait aller plus loin et reconnaître par exemple l’obligation générale faite à l’Etat de lutter contre les changements climatiques, ou le sanctionner sur des carences spécifiques (énergies renouvelables, efficacité énergétique, etc), là où le Conseil d’Etat s’est prononcé uniquement sur les gaz à effet de serre.

Enfin, ça ouvre la voie à d’éventuels autres recours, y compris dans d’autres domaines, pour faire condamner par exemple des actions qui vont à l’encontre des objectifs de réduction de gaz à effet de serre.


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